JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D8273-22

Article D8273-22

Le comité opérationnel est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en œuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.


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Version 1

Le comité opérationnel est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en œuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.