JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D8273-13

Article D8273-13

Dans chaque département, une commission de lutte contre le travail illégal est présidée par le préfet.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le vice-président.


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Version 1

Dans chaque département, une commission de lutte contre le travail illégal est présidée par le préfet.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le vice-président.