JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R8253-17

Article R8253-17

En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en avise le débiteur par lettre recommandée.


Historique des versions

Version 1

En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en avise le débiteur par lettre recommandée.