Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.