Section précédente
Paragraphe 3 Dispositions communes
R2323-42
Section parente
TITRE II COMITÉ D'ENTREPRISE
Section suivante
Section 1 Composition
R2324-1
Section 2 Election
Sous-section 1 Organisation des élections
Sous-section 2 Collèges électoraux
Sous-section 3 Mode de scrutin et résultat des élections
Sous-section 4 Recours et contestations
