Section précédente
Chapitre III Dispositions pénales
Section parente
LIVRE III LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Section suivante
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Conditions de mise en place
Chapitre III Attributions
Section 1 Droit d'alerte économique
Section 2 Santé et sécurité au travail
Chapitre IV Nombre, élection et mandat
Section 1 Nombre
Section 2 Election
Chapitre V Fonctionnement
Chapitre VI Dispositions pénales
