JORF n°0061 du 12 mars 2008

TITRE IV EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier Principes

Chapitre II Section syndicale

Chapitre III Délégué syndical

Section 1 Conditions de désignation

Section 2 Mandat

Chapitre IV Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public

Chapitre V Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Chapitre VI Dispositions pénales