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Chapitre II Section syndicale
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TITRE IV EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
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Sous-section 1 Entreprises de cinquante salariés et plus
R2143-1 — R2143-3
Section 1 Conditions de désignation
Sous-section 2 Formalités
Sous-section 3 Contestations
Section 2 Mandat
