JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5426-9

Article R5426-9

La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :
1° D'un représentant de l'Etat ;
2° D'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.


Historique des versions

Version 1

La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :

1° D'un représentant de l'Etat ;

2° D'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;

3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.