JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5426-10

Article R5426-10

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis.


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Version 1

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.

Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis.