Section précédente
Section 1 Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
R5424-1 — R5424-6
Section parente
Chapitre IV Régimes particuliers
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Sous-section 1 Champ d'application
D5424-7
Sous-section 2 Périodes d'arrêt saisonnier
Sous-section 3 Conditions d'attribution de l'indemnité
Sous-section 4 Calcul de l'indemnité
Sous-section 5 Situation des salariés
Sous-section 6 Remboursement de l'employeur
Sous-section 7 Cotisations et péréquation des charges
Sous-section 8 Contrôles et contestations
Sous-section 9 Salariés employés en régie par l'Etat
