JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5422-12

Article R5422-12

Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme de recouvrement.
Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.


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Version 1

Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme de recouvrement.

Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.