Article R5332-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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JORF n°0061 du 12 mars 2008
Article R5332-1
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L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.