JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5312-65

Article R5312-65

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.
Des agents comptables secondaires, dont un par région, sont désignés par le directeur général sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.


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Version 1

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.

Des agents comptables secondaires, dont un par région, sont désignés par le directeur général sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.