Article 11
Après le cinquième alinéa de l'article R. 123-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la section de l'administration, ».
1 version
JORF n°0057 du 7 mars 2008
Article 11
Historique des versions
Version 1
Après le cinquième alinéa de l'article R. 123-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la section de l'administration, ».