Article 7
L'article R. 122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 5° devient le 4° ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.
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JORF n°0057 du 7 mars 2008
Article 7
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Version 1
L'article R. 122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 5° devient le 4° ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.