Article 1
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et de 11 500 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1543 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et de 11 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 11 de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
4 000 000
11 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
4 000 000
11 500 000
Totaux
4 000 000
11 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
4 000 000
11 500 000
Concours spécifiques et administration
122
4 000 000
11 500 000
Totaux
4 000 000
11 500 000
Dont titre 2.