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Décret n°2008-1453 du 22 décembre 2008

fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la quote-part du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2006 et 2008.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le fonds intercommunal de péréquation

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer d'appliquer les règles fixées pour le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1453 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Annexe