Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo