Au premier alinéa de l'article R. 241-16 du même code, les mots : « article L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-6 ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « article L. 241-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-3 ».