Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Article suivant

Article 44

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. R241-12
> > > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R241-12