Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3 et L. 1132-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-16 par [object Object]
La commission de labellisation prévue à l'article 1er est créée pour une durée de trois ans. Elle comprend quatre collèges de cinq membres, à savoir :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
e) Un représentant désigné par le Centre des jeunes dirigeants (CJD) ;
3° Cinq représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
c) Un représentant du ministre chargé du travail et des relations sociales ;
d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
e) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
4° Cinq représentants désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH).
La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Sur proposition de la commission, le président peut recourir à l'audition d'experts.
Article 3
Abrogé depuis le 2014-03-16 par [object Object]
La commission de labellisation en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
La première réunion de la commission est convoquée par le ministre chargé de l'intégration.
Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
