Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 1er et 21 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 (Création d'un office pour les anciens combattants)Art. L.517Création d'un office pour les anciens combattantsUn nouvel établissement public, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est créé à Paris., L. 519 (Application des articles L. 517 et L. 518)Art. L.519Application des articles L. 517 et L. 518Les règles pour appliquer les articles L. 517 et L. 518 sont précisées dans les articles D. 431 à D. 525, même si d'autres lois ou règlements disent le contraire., D. 431 (Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattants)Art. D.431Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattantsL'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public qui a le droit de faire des compromis financiers., D. 432 (Rôle de l'Office national des anciens combattants)Art. D.432Rôle de l'Office national des anciens combattantsL'Office national des anciens combattants et victimes de guerre protège les intérêts matériels et moraux des anciens soldats, veuves, orphelins et autres victimes de guerre. et D. 472-1 et suivants ;
Vu le décret n° 47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application, dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, des dispositions du décret n° 47-828 du 10 mai 1947 ;
Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 4,
Décrète :