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Décret n°2008-122 du 7 février 2008

relatif à la création des services des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 1er et 21 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 (Création d'un office pour les anciens combattants), L. 519 (Application des articles L. 517 et L. 518), D. 431 (Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattants), D. 432 (Rôle de l'Office national des anciens combattants) et D. 472-1 et suivants ;

Vu le décret n° 47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application, dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, des dispositions du décret n° 47-828 du 10 mai 1947 ;

Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 4,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour les anciens combattants

Résumé. Un nouveau service est créé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française pour aider les anciens combattants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D. 472-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D. 472-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D. 475-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D. 475-1

En vigueur depuis le 11 février 2008

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Fermeture de deux offices d'anciens combattants

Résumé. Deux offices d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie et en Océanie sont fermés, leurs biens vont à un office national.

Les établissements publics d'Etat « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » et « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans les établissements français de l'Océanie », institués par décrets du 25 août 1948, sont dissous.
Leurs biens, contrats, droits et obligations sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Toutes les libéralités qui leur ont été consenties sont réputées faites à l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.

En vigueur depuis le 11 février 2008

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Suppression des offices locaux d'anciens combattants

Résumé. Un décret supprime des offices locaux d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, transférant leurs responsabilités à un office national.

Sont abrogés :
― les décrets du 25 août 1948 instituant dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances un office des anciens combattants et victimes de guerre et instituant dans les établissements français de l'Océanie un office des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 et les dispositions du décret n° 48-163 du 28 janvier 1948, susvisés, en ce qu'elles concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

En vigueur depuis le 11 février 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à la défense,

chargé des anciens combattants,

Alain Marleix

En vigueur depuis le lundi 11 février 2008

Décret n°2008-122 du 7 février 2008
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