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SECTION 4

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

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Article R. 3415-11

JORF n°0276 du 27 novembre 2008

(Art. 10 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)

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(Art. 10 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)