JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3232-6

Article R. 3232-6

Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
(Art. 8 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)


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Version 1

Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.

(Art. 8 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)