JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3232-5

Article R. 3232-5

Les commissaires sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et au matériel.
(Art. 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)


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Version 1

Les commissaires sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et au matériel.

(Art. 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)