Retour à la section

SECTION UNIQUE DISPOSITIONS GENERALES

Article suivant

Article R. 3225-1

JORF n°0276 du 27 novembre 2008

(Art. 1er du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)

1 version

Historique des versions

Version 1

(Art. 1er du décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.)