Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0272 du 22 novembre 2008
Décret n°2008-1203 du 21 novembre 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
Général Kelche