Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-165, Art. D732-166 > >
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2 modifiés
JORF n°0267 du 16 novembre 2008
Décret n°2008-1182 du 14 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth