A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution., Art. , Art. R5138-1, Art. R5138-2, Sct. Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire., Art. R5138-3, Art. R5138-4, Art. R5138-5, Art. R5138-6 > >