Article 13
Sont abrogés, dans la cinquième partie du même code :
1° Le chapitre VI du titre III du livre Ier ;
2° Le chapitre VI du titre III du livre IV.
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JORF n°0032 du 7 février 2008
Article 13
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Version 1
Sont abrogés, dans la cinquième partie du même code :
1° Le chapitre VI du titre III du livre Ier ;
2° Le chapitre VI du titre III du livre IV.