Article 39
Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel ».
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 39
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel ».