Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant création du comité technique paritaire ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant création du comité technique paritaire ».