Article 12
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 12
Historique des versions
Version 2
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.