JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 5

Article 5

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.

Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.


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Version 1

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.

Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.