Article Annexe
A N N E X E S
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE.
Les périmètres des découpages infra-communaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2007. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
A N N E X E 1
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU C DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale
permanentes à taux normal
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes
à taux normal non limitées aux PME
b) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal limitées aux PME,
dans lesquelles ne peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 MEUR
B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes
à taux réduit non limitées aux PME
b) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit limitées aux PME,
dans lesquelles ne peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 MEUR
A N N E X E 2
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE TRANSITOIRES (2007-2008)
A N N E X E 3
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale
permanentes (2007-2013) à taux majorés
Guyane (toutes les communes de la région).
B. - Zones d'aide à finalité régionale
permanentes (2007-2013) à taux normal
Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Réunion (toutes les communes de la région).
A N N E X E 4
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
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Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
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Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Au-delà de 50 millions d'euros d'investissement productif, les taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les entreprises sont pondérés selon les règles fixées au point 4.3.2 de la communication susvisée de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
- tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
- tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.
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