Cette commission comprend :

- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

- le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

Cette commission comprend :

- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ;

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

Cette commission comprend :

- le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris, président ;

- le directeur des services fiscaux ;

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ;

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.