JORF n°105 du 5 mai 2007

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.