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Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues à l'

article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

. Ces données précisent la longueur des réseaux de distribution publique de gaz qu'elles exploitent, leur localisation et la nature du gaz distribué.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée. Ces données précisent la longueur des réseaux de distribution publique de gaz qu'elles exploitent, leur localisation et la nature du gaz distribué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance