JORF n°105 du 5 mai 2007

Article 2

Article 2

Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.