Article 4
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
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JORF n°17 du 20 janvier 2007
Article 4
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Version 1
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.