JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 188

Article 188

Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.


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Version 1

Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.