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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Chapitre V

Modification du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

137 — 142

JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre IV : Modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Article 130

a modifié les dispositions suivantes

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Article 131

a modifié les dispositions suivantes

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Article 132

a modifié les dispositions suivantes

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Article 133

a modifié les dispositions suivantes

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Article 134

a modifié les dispositions suivantes

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Article 135

a modifié les dispositions suivantes

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Article 136

a modifié les dispositions suivantes

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