JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 186

Article 186

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.
Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.

Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.