JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 34

Article 34

Les dispositions prévues au I et au II de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.


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Les dispositions prévues au I et au II de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.