Article 18
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 22
En cas d'incorporation de fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée dans un des produits mentionnés aux articles 7, 8 ou 9, le nom de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication géographique protégée ne peut figurer que dans la liste des ingrédients.
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