Article 6
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
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JORF n°101 du 29 avril 2007
Article 6
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Version 2
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui sont décrites dans cette annexe.