Article 3
Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.
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JORF n°100 du 28 avril 2007
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Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.