JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D.* 1681-13

Article D.* 1681-13

Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.
(Al. 2 de l'article 9 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)


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Version 1

Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.

(Al. 2 de l'article 9 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)