JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D.* 1131-1

Article D.* 1131-1

Le Premier ministre assure la mise en oeuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.


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Le Premier ministre assure la mise en oeuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.