(Art. 2 du décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense.)

Le Premier ministre assure la mise en oeuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.